CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Doune Arts
Auto-entrepreneur : Bonifacio Amandine

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site Internet :

Doune Arts
Bonifacio Amandine
79 rue des Syphons
62400 Béthune – France
Email : Dounearts@gmail.com
Téléphone : 06 23 98 34 91

Bénéficiaire d’un CAPE 01/04/2027 – Espace des entrepreneurs – 4 rue des Buisses, 59000 Lille – France,
SIRET : : 41854155300032
TVA : Franchise en base de TVA

Ci-après désignée « le Vendeur ».

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :

De la vente de créations artistiques originales
De la vente de créations personnalisées et sur mesure
De l’animation d’ateliers artistiques et créatifs en présentiel
De la vente de cartes cadeaux et abonnements ateliers

Les ventes sont réalisées auprès :

De particuliers
De professionnels
D’associations
De collectivités

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées :

Via le site e-commerce
Par devis signé
Par tout moyen accepté par le vendeur

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 4 – Produits et prestations

Les créations proposées sont artisanales et réalisées à la main.
Certaines peuvent présenter des irrégularités propres au travail artistique, qui ne constituent pas des défauts.

Le descriptif, les caractéristiques et les photographies assortissant éventuellement la présentation des Produits sont les plus fidèles possibles, mais ne sauraient être considérés par le Client comme contractuels. Cette différence de présentation, inhérente à la fabrication de produits artisanaux, ne pourra cependant porter sur les caractéristiques essentielles des Produits.

En cas d’achat de plusieurs créations portant sur une même référence ou en cas de plusieurs commandes personnalisées dîtes « sur mesure », de légères différences peuvent être constatées sur les produits en raison de leur caractère artisanal. Cela n’enlève en rien leur qualité et tout le soin apporté à leur confection.

Les ateliers sont réalisés en présentiel dans la région Nord-Pas-de-Calais.

Article 5 – Commandes

Pour passer commande, le client utilise le canal de distribution à sa disposition qu’est le site Internet http://dounearts-ateliers-arts-hdf.fr : le Client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Valider commande » et confirme le processus de commande. Il accepte alors sans réserve le processus de commande et les présentes conditions générales de vente.
Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. Celle-ci est archivée par le Vendeur ; le Client peut accéder à cet archivage en consultant directement l’historique de son compte Client sur le site ou en contactant le service Clients par mail (rubrique « Contactez-nous »).
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

5.1 Commandes boutique (créations uniques)

Paiement intégral exigé à la commande.

5.2 Commandes personnalisées et sur mesure

La commande devient définitive après validation du devis et paiement si applicable.

Aucun droit de rétractation ne pourra être exercé après le lancement de la création personnalisée conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

5.3 Ateliers

La réservation est validée après paiement d’un acompte de 15 €.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles ; les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées, ou en cas d’indisponibilité ne lui permettant pas d’assurer la fabrication du/des Produits.

Les commandes ne sont définitives que lorsque le paiement en ligne via le service sécurisé e-transaction a été accepté.

Article 6 – Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Les prix applicables sont les tarifs en vigueur à la date de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés.

En cas de livraison des Produits hors de la France Métropolitaine, des taxes de douane ou d’importation peuvent être demandés à l’entrée des Produits dans le pays concerné. Il appartient au Client d’acquitter les frais de dédouanement, droits de douane et autres taxes locales du pays de livraison, sur lesquels le Vendeur n’a pas de contrôle. Le Client ne pourra en aucun cas demander au Vendeur un quelconque dédommagement ou remboursement lié aux frais engagés dans le pays de livraison.

TVA applicable

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Une facture peut être établie pour chaque livraison, sur demande expresse du client au moment de la commande (le cas échéant, merci d’utiliser la case de remarques à cet effet).

Article 7 – Modalités de paiement

Paiements acceptés :

Le paiement peut être effectué soit par carte bancaire, les cartes acceptées étant les suivantes : CB, Visa ou Mastercard, soit par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France.

La partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation (cryptage SSL) assuré par la solution e-transaction du Crédit Agricole. Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de la commande, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.
En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le client sera averti par mail, fax ou téléphone et devra prendre contact avec sa banque pour débloquer la transaction.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès réception
Stripe ( momentanement indisponible)
PayPal ( momentanement indisponible)

7.1 Délais de paiement professionnels

Paiement à 15 jours.

7.2 Retard de paiement (Professionnels uniquement)

Pénalités de retard :
3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Indemnité forfaitaire de recouvrement :
40 € conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Article 8 – Délais de réalisation

1 mois : reproduction de toile
15 jours : création personnalisée
2 jours : création unique en stock

Ces délais sont indicatifs.

Article 9 – Livraison

Livraison en France uniquement.

Transporteurs :

Mondial Relay
Colissimo

Frais de livraison : forfait fixe.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés ; un dépassement éventuel de ce délai ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de commande par le client. Toutefois, si dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, les produits n’ont pas été livrés pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’une ou l’autre des parties. Le client pourra alors obtenir sans délai restitution de son règlement, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Toute livraison partielle, exigée par le client, d’une commande contenant des produits indisponibles à la date de livraison convenue, engendre des frais supplémentaires à la charge du Client pour la livraison ultérieure des produits manquants.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le Vendeur. Les produits sont livrables au lieu convenu à la charge du client. Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur ou omission des coordonnées transmises par le client lors de sa commande.

En cas de perte, le client doit signaler au Vendeur la non-réception de sa commande par écrit, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (21 jours minimum). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis de la part du transporteur, le client bénéficiera du remboursement de son achat ou de la réexpédition de sa commande.

Transfert des risques

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le risque est transféré au client au moment de la réception du colis.

En cas de dommage, le client devra émettre des réserves auprès du transporteur.

Article 10 – Droit de rétractation (Clients particuliers)

Pour toutes les opérations de vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le(s) produit(s) au Vendeur à fin d’’échange ou de remboursement (art. L 121-16 al. 1 Code Consom.), sous réserve de respecter toutes les autres conditions ci-dessus tenant notamment au numéro de retour et aux conditions d’emballage.

Exceptions :

Produits personnalisés
Créations sur mesure
Prestations déjà commencées avec accord du client

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le produit ne pourra être repris ou échangé sans l’accord express du Vendeur.
Pour tout retour de produit, le client est invité à prendre contact avec le service après-vente, par mail (Rubrique « Contactez-nous »), qui lui indiquera la marche à suivre. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’attribution d’un numéro de retour (RMA). Le numéro de retour est valable pour une durée de 14 jours ouvrés à compter de la date de son attribution.
Tout colis envoyé sans numéro de retour sera systématiquement refusé.

Le produit devra être retourné dans les 14 jours à compter du mail du client, dans son emballage d’origine, sans modification ni altération et complet, l’ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon très apparente du numéro de retour. Si tel n’était pas le cas, le vendeur se réserve le droit de refuser le traitement de ces produits.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client

L’attention du Client est attirée sur le fait que le droit de rétractation est exclu, conformément à l’article L221-28 3° du Code de la Consommation, pour la Commande de Produits ayant fait l’objet de demandes spécifiques de la part du Client, s’agissant de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. En conséquence, une fois commandé, le Client ne pourra annuler et obtenir le remboursement du Produit personnalisé.

Article 11 – Annulation des ateliers

Annulation possible jusqu’à 3 jours avant la date prévue.

Passé ce délai, l’acompte de 15 € est conservé.

Article 12 – Cartes cadeaux et abonnements

Les cartes cadeaux sont valables pour la durée indiquée lors de l’achat.

Elles ne sont ni remboursables ni échangeables.

Article 13 – Garanties légales

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 14 – Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas :

De mauvaise utilisation du produit
De force majeure
De dommages liés au transport après réception

Les créations étant artisanales, leur fragilité doit être prise en compte par le client.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Toutes les créations, visuels, contenus et supports sont la propriété exclusive de Doune Arts.

Tous les éléments du Site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des Produits sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l’accord formel du Vendeur.
Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque du Vendeur ou de ses dérivés est interdite.

Article 16 – Droit à l’image et communication

Le vendeur se réserve le droit d’utiliser :

Les photographies des créations réalisées
Les avis clients

Sauf opposition écrite du client.

Article 17 – Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Le prestataire a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70293/RV/2306, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable ; cependant, la recherche de la solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur, à savoir la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Lille.

Article 18 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront compétents